LUS-75 : Traitement des eaux usées. Système à usage limité

Deux points sont à prendre en compte :

La réglementation sur les rejets : Un rejet d’eau usée dans un cours d’eau constitue une infraction environnementale quel que soit le pays concerné.

En clair : Interdictions de déversement d’eaux usées dans le milieu naturel !

En France :

L’article L. 216-16 du code de l’environnement prévoit une sanction pénale de deux ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende en cas de rejet “d’une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune“.

Par ailleurs, les articles R. 4241-62 à 65 du code des transports prévoient des dispositions relatives à la protection des eaux et à l’élimination des déchets survenant à bord.

– En Belgique : Le code de l’eau prévoit, en son article D. 395, que celui qui ne respecte par les obligations
résultant du règlement général d’assainissement (art. R. 274 et suivants) commet une infraction punissable d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à 6 mois
et/ou d’une amende pénale pouvant aller jusqu’à 100 à 100.000 euros ou encore d’une amende administrative de 10.000 euros maximum !”


La réglementation de conception des bateaux :
La loi sur l’eau du 30 décembre 2006, l’article L341-13-1 spécifie : “Afin d’assurer la protection de la santé publique et du milieu aquatique, les navires de plaisance, équipés de toilettes et construits après le 1er janvier 2008, qui accèdent aux ports maritimes et fluviaux ainsi qu’aux zones de mouillages et d’équipement léger sont munis d’installations permettant soit de stocker, soit de traiter les eaux usées de ces toilettes.”

Pour tous les bateaux construits après le 1^e janvier 2008, la directive précise “chaque toilette installée sur un bateau doit être uniquement raccordée à un système de rétention ou de traitement des eaux aux normes actuelles, communes à toute l’Europe.”

En pratique, donc, il est interdit de rejeter ces eaux usées dans les ports tout comme dans la zone des 3 milles. En cas d’infraction, une amende de 4 000 € pour un bateau de moins de 20 m peut être requise.

Les différentes réglementations sont très claires : Interdictions de déversement d’eaux usées dans le milieu naturel sans traitement préalable quel que soit le pays concerné.

Selon les conséquences de la pollution et le type de milieu aquatique atteint, les infractions seront différentes.

L’article L.218-73 du Code de l’environnement protège les eaux salées. L’infraction qu’il prévoit nécessite la réunion de plusieurs éléments :

• une pollution des eaux salées (pollution d’une mer, d’un océan, mais aussi par exemple de la partie d’un cours d’eau où les eaux sont salées),
• une pollution constituée par une ou plusieurs substances ou organismes nuisibles à la faune ou à la flore ou de nature à les rendre impropres à la consommation.

Cet article prévoit une peine d’amende de 22 500 euros. Des sanctions complémentaires peuvent également être prises comme la suspension de toute autorisation de pêche pour une durée maximale de trois mois (article L.218-75 du Code de l’environnement).

Lorsque la personne responsable de l’infraction est une personne morale (par exemple une entreprise), alors la peine d’amende encourue est de 112 500 euros. Des peines complémentaires spécifiques peuvent également être prononcées comme l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle la pollution a eu lieu.

L’article L.432-2 du Code de l’environnement protège les poissons des eaux douces. L’infraction qu’il prévoit nécessite la réunion de plusieurs éléments :

• la pollution, par une ou plusieurs substances, d’eaux douce à l’exception notamment de celles ne contenant pas naturellement du poisson,
• la substance polluante doit être susceptible de tuer des poissons ou de nuire à leur nutrition, à leur reproduction ou à leur valeur alimentaire.

Cet article prévoit une peine maximale de deux ans d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende. Les personnes morales encourent une peine maximale de 90 000 euros. Des sanctions complémentaires peuvent être appliquées.

L’article L.216-6 du Code de l’environnement protège de façon générale la faune et la flore aquatique et la ressource en eau. Cependant, il vient en complément des deux infractions vues précédemment.

L’infraction concerne les pollutions qui au moins l’un des effets suivants :

• des effets nuisibles sur la santé humaine,
• des dommages à la flore ou à la faune (sauf ceux visés par les infractions citées précédemment),
• une modification importante du régime normal d’alimentation en eau,
• des limitations d’usage des eaux de baignade.

Il vise également le fait de jeter ou abandonner des déchets dans un milieu aquatique. Cependant, il existe une exception pour les rejets en mer effectués à partir des navires.

Cet article prévoit une peine maximale de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Pour les personnes morales, la peine d’amende maximale est de 375 000 euros.

La personne responsable peut également être condamnée à restaurer le milieu aquatique détérioré.

L’article L.432-3 du Code de l’environnement protège l’habitat de certains poissons.

Il vise la destruction des frayères, des zones de croissances ou des zones d’alimentation des poissons. Ce délit est puni d’une peine d’amende maximale de 20 000 euros.

Cette destruction peut être le fait d’une pollution, par exemple en cas de rejet dans les eaux au niveau d’une frayère.

Le Code de l’environnement prévoit une assez grande variété de professionnels pouvant constater l’infraction protégeant la faune et la flore aquatique ainsi que la ressource en eau :

• les officiers et agents de police judiciaire
• les inspecteurs de l’environnement,
• les agents assermentés des services de l’État en charge des forêts,
• les agents assermentés de l’Office national des forêts,
• les inspecteurs de la sûreté nucléaire,
• les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer,
• les officiers de port et leurs adjoints,
• les gardes champêtres,
• les agents des douanes,
• les gardes du littoral qui surveillent les domaines administrés par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres,
• les agents des réserves naturelles.

N’attendez pas de subir un contrôle pour vous mettre en conformité, car aucune tolérance ne sera faite en cas d’atteinte à l’environnement.

Il est tout a fait possible d’utiliser du chlore dans le système de traitement des eaux usées, l’interdiction concerne le niveau de rejet de chlore résiduel maximum qui ne doit pas dépasser 0,5 mg/l.

Le système devra donc prévenir le dépassement de cette valeur seuil.